Tout au long de l’année, nous vous proposons des fiches conseils sur le droit de la famille et des personnes, la gestion du patrimoine, le droit immobilier, le droit des entreprises, le droit rural.
Ces fiches conseils, rédigées par les notaires, vous apporteront des repères juridiques pour vous informer au mieux.
N’hésitez pas de consulter votre notaire pour vous assurer un conseil éclairé !
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Entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée : un nouveau statut pour faciliter la création d'entreprise.
Fiscalité : ce qui change en 2011.
La limitation des niches fiscales est l'une des mesures les plus médiatiques de la loi de finances pour 2011.
Préférez l'acte notarié !
Il existe deux grandes catégories d'actes juridiques : l'acte sous seing privé et l'acte authentique
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Une réalisation CANIF